Déclaration pour le ravalement de façade
De manière générale, le ravalement de façade est dispensé de formalités administratives obligatoires. Toutefois, selon les types de travaux à réaliser ainsi que leur étendue, une déclaration pour le ravalement de façade.
Quand faut-il l’autorisation de la mairie pour ravaler sa façade ?
Ravaler sa façade s’impose lorsque celle-ci commence à dénigrer l’élégance du bâtiment ou lorsqu’elle comporte des fissures et autres aspérités qui laissent l’eau s’infiltrer jusqu’à l’intérieur de l’habitation. Pour ce faire, vous n’êtes pas tenu de formuler une déclaration pour le ravalement de façade, d’autant plus que les travaux ne risquent pas de perturber la quiétude des voisins ou de la rue, par exemple. Néanmoins, si le bâtiment est localisé dans un secteur protégé tel qu’un site administratif, historique, sauvegardé, ou encore sur une aire de mise en valeur de patrimoine, de site classé ou de réserve naturelle, une déclaration pour le ravalement de façade s’impose alors. De même, lorsque le ravalement de façade est précédé de travaux de rénovation de manière à modifier l’aspect extérieur du bâtiment, vous devriez effectuer une déclaration pour le ravalement de façade auprès de la mairie ou de l’administration locale.
Comment effectuer une déclaration pour le ravalement
Faut-il l’autorisation de la mairie pour ravaler sa façade ? Auparavant, il s’agissait d’une obligation. Toutefois, depuis le 1er avril 2014, seuls les travaux effectués sur les sites particuliers ci-mentionnés sont assujettis à une telle autorisation. De manière générale, le délai d’instruction de l’autorisation n’est valable que pour un mois de travaux. Néanmoins, elle peut être prolongée selon les cas, comme pour le ravalement de façade d’un bâtiment qui se trouve sur un site protégé ou sauvegardé. Pour ce faire, le dossier de déclaration des travaux devra être constitué d’un formulaire CERFA que vous devriez retirer auprès de la mairie, d’un plan de localisation géographique de bâtiment, d’un plan de façade et d’une présentation de l’aspect extérieur de l’ensemble. De même, la demande devra être accompagnée d’une liste des matériaux du bâtiment, ainsi que des techniques de ravalement qui seront adoptées. Par ailleurs, la mairie ou la municipalité est en mesure de vous demander d’entreprendre un ravalement de façade une fois tous les 10 ans lorsque l’immeuble se trouve dans un site protégé.
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